PME : vers un droit d'information des salariés en cas de cession ?

Dans la lignée des dispositions prévues par la loi « visant à reconquérir l'économie réelle » en matière de fermetures d'établissements, un nouveau droit pour les salariés de PME pourrait être instauré en cas de cession v. Defrénois flash 14 avr. 2014, p. 5, n° 122s6 . En effet, lors de la discussion en 1 re lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur l'économie sociale et solidaire, la commission des affaires économiques a adopté les dispositions créant un droit d’information préalable des salariés de PME en cas de cession (art. 11 et 12). Le texte, qui concernerait les PME de moins de 250 salariés, prévoit l'obligation pour le chef d’entreprise, en cas de cession, d'en informer les salariés, au plus tard deux mois avant la cession. Ces derniers aura...