Nullité du congé et droit à l’indemnité d’éviction du preneur
Le droit à l'indemnité d'éviction du preneur conforté nonobstant la nullité du congé pour défaut de motivation
Ref : Defrénois 15 mai 2014, n° DEF115z8, p. 494
Laurent Ruet
agrégé des facultés de droit
La motivation du congé avec refus de renouvellement sans offre d’indemnité est obligatoire, à peine de nullité. Le preneur auquel un congé sans motif a été délivré peut à tout moment quitter valablement les lieux sans attendre l’issue de la procédure judiciaire. Sa demande en constat de la nullité du congé ne peut le priver de son droit à indemnité d’éviction. Defrénois flash 17 mars 2014, p. 6, n° 122f6 Le départ du preneur en cours de procédure judiciaire sur l'appréciation de la nullité du congé le prive-t-il du droit de solliciter l'indemnité d'éviction ? Doit-on considérer que la nullité du congé laisse le bail se poursuivre, qui deviendrait à durée indéterminée ? Par voie de conséquence, le départ du preneur pourrait-il se retourner contre lui ...
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