Publication de la carte européenne des professions réglementées
Ref : Defrénois 30 mai 2014, n° DEF116c3, p. 602
La Commission européenne a publié aujourd’hui une carte européenne des professions réglementées, auxquelles l'accès est subordonné à la possession d'un titre de formation déterminé ou pour lesquelles l'utilisation d'un titre spécifique est protégée (pharmacien ou architecte, par exemple). Il s’agit d’un élément essentiel de la démarche de transparence lancée par la modernisation de la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en novembre 2013 (MEMO/13/867) et qui a été annoncée dans la communication du 2 octobre 2013 sur l’évaluation des réglementations nationales à l’accès aux professions Commission européenne, communiqué 8 mai 2014, IP/14/537 . Cette carte interactive rassemble les informations les plus importantes concernant ...
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