Vers la création prochaine de la « SEM contrat »

La proposition de loi permettant la création de sociétés d'économie mixte (SEM) à opération unique a été adoptée, le 7 mai 2014, en première lecture, par l'Assemblée nationale puis transmise au Sénat pour discussion, en seconde lecture, lors de la séance publique du 18 juin prochain. Le texte offre la faculté, à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, de créer, avec au moins un actionnaire opérateur économique, une SEM à opération unique constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat dont l'objet unique est, soit la réalisation d'une opération de construction, de développement du logement ou d'aménagement, soit la gestion d'un service public, soit toute autre o...