La copropriété dans la loi ALUR

Lorsque l’immeuble est mis en copropriété, le notaire chargé des opérations de publication du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division doit procéder à la déclaration en vue de l’immatriculation du syndicat des copropriétaires. La loi procède à une redistribution des majorités. Le texte instaure un droit de priorité au profit des copropriétaires de l’étage supérieur en cas de cession du droit de surélévation ou de vente des lots créés. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR ) JO 26 mars 2014, p. 5809 ; Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 contient 177 articles dont quelques uns sont consacrés au régime ordinaire de la copropriété des immeubles bâtis. Elle avait été...