Les nouveautés du volet locatif de la loi ALUR

Les baux d’habitation devront être rédigés selon un modèle fixé par décret et comporter de nouvelles mentions obligatoires et pièces annexées. Tout congé pour vente d’un logement déjà occupé ne sera autorisé qu’à compter du terme du premier renouvellement du bail en cours. Le preneur voit son délai de préavis réduit à un mois au lieu de trois en zones tendues, s’il le réclame expressément et le motive. La loi crée un nouveau droit de préemption au profit des communes, en cas d’absence d’acceptation par les locataires des offres de vente mentionnées à l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975. En dehors des zones tendues, la fixation du loyer initial est libre et les parties ne disposent d’aucune faculté d’ajustement avant le renouvellement suiva...