La purge des droits de préemption d’urbanisme après la loi ALUR du 24 mars 2014

La loi ALUR étend le champ d’application du DPU et du droit de préemption en ZAD en matière de mutations à titre gratuit, de cessions d’immeubles neufs, de cessions par les organismes HLM ou de cessions de parts de SCI. Un nouveau droit de préemption des communes est institué sur la première vente après division de l’immeuble dans un but de protection du locataire. La loi complète les informations qui peuvent être demandées par le bénéficiaire du droit de préemption et qui conduisent à une suspension du délai de préemption. Le texte réforme la vente des biens et les modalités de la vente au préempteur en ce qui concerne notamment le moment du transfert de propriété et le délai de paiement du prix. Les droits de préemption d’urbanisme n’avaient guère été...