Loi ALUR et urbanisme

Afin d’encourager encore davantage les collectivités à se doter d’un SCOT, la règle d’urbanisation limitée est étendue. Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. Deux dispositifs d’autorisation préalable à la création de logements dans un bâtiment existant sont instaurés dans le CCH. Le COS est supprimé dans les PLU et les plans de sauvegarde et de mise en valeur, tout comme la possibilité de fixer une superficie minimale des terrains constructibles. Les règles de modification et de caducité des cahiers des charges des lotissements sont modifiées. Les drives sont désormais assujettis à autorisation d’exploi...