Loi ALUR et Doing Business

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi ALUR »), qui fait l'objet de ce numéro, a l'ambition de permettre une « accession plus facile au logement », de « réguler les dysfonctionnements du marché », de « permettre l’accroissement de l’offre de logements » ; elle n'en bouleverse pas moins assez fondamentalement un certain nombre d’institutions et de pratiques. À côté des dispositions relatives à l’information de l’acquéreur, à la délivrance des congés par le bailleur – qui se situent, en réalité, dans la lignée des textes (SRU, …) sur la protection de l’acquéreur d’un bien immobilier ou du locataire –, la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 instaure une véritable mission de contrôle assignée au notaire, d’abord dan...