Le nouveau règlement successoral : pourquoi une professio juris ?

La professio juris permet au futur défunt de choisir sa loi nationale, évite les difficultés de détermination de sa résidence habituelle et facilite les concordances de loi ou de compétence en cas de litige. Deux méthodes sont proposées pour qualifier la résidence habituelle, soit en caractérisant ses éléments constitutifs, soit en prenant en compte un faisceau d’indices. La compétence des tribunaux de la loi choisie est subordonnée à l’expression d’une volonté des parties au litige. La professio juris permet d'anticiper et de simplifier le règlement d’une succession transfrontalière Règl. (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, 4 juill. 2012 : JOUE n° L 201, 27 juill. 2012, p. 107 ; Defrénois 15-30 août 2012, p. 762, n° 40568, note M. Goré ...