Certificat successoral européen et publicité foncière

Le règlement Successions permet à un État membre d’autoriser un accès direct à un registre au moyen du certificat successoral européen, via une adaptation de son droit national. Le certificat successoral européen, qui constitue un document probatoire suffisant de la qualité d’héritier, est censé pouvoir se substituer à tout autre document national équivalent. Le CSE servira de base au notaire chargé d’établir une attestation notariée immobilière, qui pourra valablement viser la copie authentique du certificat sans exiger la signature préalable d’un acte de notoriété. L'accès direct du CSE Règl. (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil, 4 juill. 2012 : JOUE n° L 201, 27 juill. 2012, p. 107 ; Defrénois 15-30 août 2012, p. 762, n° 40568, note M....