Droit international privé
Attention aux changements automatiques de la loi applicable au régime matrimonial !
Ref : Defrénois 15 juin 2014, n° DEF116g7, p. 632
Pierre Callé
agrégé des facultés de droit
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Conception et naissance dans un pays autorisant la gestation pour autrui et détournement de la loi française Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l'université Paris Sud (Paris 11), faculté Jean-Monnet standard famille - patrimoine Civil Personnes / Famille Filiation Civil Personnes / Famille État civil Convention de gestation pour le compte d'autrui ; Processus frauduleux ; Preuve ; Conséquence ; Transcription de l'acte de naissance sur les registres de l'état civil français ; Impossibilité Cass. 1 re civ. 2013-09-13 12-30138 cassation PB Cass. 1 re civ. 2013-09-13 12-18315 rejet PB Cass. 1 re civ. 2014-03-19 13-50005 cassation PB Defrénois flash 30 sept. 2013, p. 10 et 31 mars 2014, p. 9 ; D. 2013, p. 234...
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