Dispositif Scellier : une proposition de loi sur la condition de domiciliation fiscale

Le 28 mai 2014 a été déposée à l'Asssemblée nationale une proposition de loi visant à préciser que la condition de domiciliation permettant de bénéficier du dispositif Scellier s’apprécie à la date d’acquisition du bien. En effet, l’article 199 septvicies du Code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’impôt Scellier « les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui acquièrent, entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement » à condition « qu’ils s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans ». Or certains Français ont, avant leur expatriation, investi dans le cadre de ce dispositif en...