Vers une ratification de l'ordonnance allégeant les obligations comptables des petites et très petites entreprises

La simplification des obligations comptables des très petites entreprises (dites « micro-entreprises ») et des petites entreprises a fait l'objet d'une ordonnance en date du 30 janvier 2014 Or d. n° 2014-86, 30 janv. 2014 : JO 1 er févr. 2014, p. 1915 ; Defrénois flash 17 févr. 2014, p. 7, n° 121v9. Cette ordonnance met en œuvre trois mesures concrètes : exempter les micro-entreprises de l'obligation d’établir une annexe à leurs comptes ; relever les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises ; et permettre aux micro-entreprises ayant déposé leurs comptes de demander la confidentialité de ceux-ci. L'objet du projet de loi déposé le 21 mai 2014 à l'Assemblée nationale est de ratifier, sans modification, l'ordonnance ...