Consultation publique sur la simplication de la procédure pour la construction de l'immobilier d'entreprise

Le ministère de l'Économie et des Finances a lancé une consultation publique sur le projet d'ordonnance relative à la procédure intégrée sur l'immobilier d'entreprise. En effet, la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 (art. 1 er , 9°) a prévu l’instauration d’une procédure intégrée pour la construction ou l’extension de locaux d’activités économiques présentant un intérêt économique majeur. Un projet d’ordonnance, ayant pour objet de créer une telle procédure, en s’inspirant de celle déjà instituée pour le logement par l’ordonnance du 3 octobre 2013, doit permettre de simplifier et d’accélérer les modifications des documents d’urbanisme, tels que les plans locaux d’urbanisme, ou des documents supérieurs s’imposant aux documents d’urbanisme (tel...