De nouvelles mesures pour réglementer la tarification des syndics

Le ministre de l'Égalité des territoires et du Logement a été interrogé sur les mesures que le Gouvernement entend proposer pour réglementer les pratiques des syndics de copropriété, notamment celles relatives à leur tarification. Ce dernier rappelle que la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014 L. n° 2014-366 : Defrénois flash 7 avr. 2014, p. 1, n° 122n8 modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (art. 18-1 A), en prévoyant que la rémunération des syndics de copropriété sera désormais déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire pourra être perçue à l'occasion de prestations particulières, définies par décret pris en Conseil d'�...