Professions réglementées : désaccords du notariat sur le rapport de l'IGF

Ayant procédé à une analyse économique du fonctionnement de 37 professions et activités réglementées, la mission de l'Inspection générale des finances (IGF) a consigné les résultats de son étude sous la forme d'un rapport, dont les développements concernent en particulier le notariat. Ce rapport de l'IGF, dont les arguments ont été invoqués pour envisager une prochaine réforme des professions réglementées, est notamment articulé autour des grandes parties suivantes : la rémunération dans certains cas élevée et en forte progression ; le manque de justification du périmètre des tâches réservées à certains professionnels ; la question que poseraient certains tarifs réglementés dans leur gouvernance et leur fonctionnement ; le déficit d'efficacité économique ...