Présentation du nouveau plan de relance du logement
Ref : Defrénois 15 sept. 2014, n° DEF117c1, p. 929
Le Gouvernement propose un alignement de la fiscalité applicable aux terrains à bâtir sur celle des immeubles bâtis. Le plan envisage de simplifier certaines dispositions de la loi ALUR , notamment les formalités en cas d'acquisition d'un bien. Un abattement exceptionnel de 100 000 € serait applicable, jusqu'à fin 2016, aux donations de logements neufs consenties aux enfants et petits-enfants. Le Premier ministre a présenté, le 29 août dernier, le nouveau plan de relance pour le logement. Le plan contient une série de nouvelles mesures visant à relancer la construction, favoriser l'acquisition de logements neufs et l'investissement locatif ou encore améliorer l'habitat. Le plan contient en annexe un point d'avancement des actions qui avaient été annoncées par le Gouvernem...
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