Adaptation de la société au vieillissement : un projet de loi ambitieux

Le ministre des Affaires sociales et de la Santé et son secrétaire d'État chargé de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie avaient présenté en conseil des ministres du 3 juin dernier un projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement. Ce texte, déposé le même jour à l'Assemblée nationale, y est à présent débattu du 9 au 11 septembre. Nous en présentons ici les dispositions pouvant plus particulièrement intéresser les praticiens. Protection juridique des majeurs. L'article 26 du texte vise à modifier les articles L. 471-6 et L. 471-8 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) pour prévoir que le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, quel qu’il soit, devra remettre le document individuel de protection des majeu...