L’aménagement commercial réformé par la loi Pinel du 18 juin 2014

La loi Pinel instaure une procédure d’autorisation unique dès lors que la demande de permis de construire a fait l’objet d’un avis favorable d’une commission d’aménagement commercial. Le dépôt d’un dossier unique et complet au regard du droit des sols et des critères commerciaux vérifiés par les commissions d’aménagement permettra d’éviter les divergences entre le projet soumis aux commissions et le projet objet du permis de construire. Le recours contentieux ne pouvant être engagé qu’à l’encontre du permis, le notaire devra seulement veiller au caractère définitif de ce dernier. Par exception au principe d’incessibilité, lorsque l’autorisation d’exploitation commerciale est sollicitée par le demandeur en qualité de promoteur, ce dernier peut pro...