Saisine du Conseil constitutionnel sur la loi d'avenir pour l'agriculture

Quatre jours après son adoption par l'Assemblée nationale, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a fait l'objet, le 15 septembre dernier, d'un recours devant le Conseil constitutionnel v. Defrénois 30 janv. 2014, à l'étude p. 102, n° 114t6 ; 15 mai 2014, à l'étude p. 520, n° 116a3 et 15 sept. 2014, à l'étude p. 931, n° 117c3 . Les députés ayant déposé le recours estiment notamment que la possibilité donnée aux membres de groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) de bénéficier d'aides bonifiées entraîne « une rupture d'égalité » entre ces agriculteurs et « ceux qui préfèrent un autre mode de groupement » (Proj. L., art. 3). Ils dénoncent également l'article 29 de la loi, qui renforce le rôle des sociétés d’am...