Protection du consommateur : poursuite de l'adaptation au droit de l'UE

L’activité législative du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen de ces derniers mois s’est traduite par de substantielles obligations pour les États membres en termes d’adaptation de leur droit économique et financier à l’horizon des années 2015 et 2016. Tel est l'objectif du projet de loi déposé, via la procédure accélérée, à l'Assemblée nationale le 16 juillet dernier. L’article 10 du projet prévoit ainsi d'autoriser le Gouvernement à transposer la directive n° 2014/17/UE du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel. Ce texte vise à insérer dans les législations nationales des pratiques de commercialisation des crédits à usage résidentiel comparables à celles in...