Droit de présentation des notaires : le Conseil d'État interroge le Conseil constitutionnel

Saisi d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté de nomination d'un notaire associé au sein d'une SCP, le Conseil d'État a, par un arrêt du 10 septembre dernier, renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 91 de la loi du 28 avril 1816 sur les finances, en tant qu'elles sont applicables aux notaires. Ce texte instaure un droit de présentation pour l'accès à certaines professions, dans les termes suivants : « Les avocats à la Cour de cassation, notaires, greffiers, huissiers, agents de change, courtiers, commissaires-priseurs, pourront présenter à l'agrément du président de la République des successeurs, pourvu qu'ils réunissent les qualités exigées par les lois. Cette faculté n'aura...