La révision de la redevance du bail emphytéotique

À défaut de convention contraire, le bail emphytéotique est régi par les dispositions des articles L. 451-4 à L. 451-13 du Code rural et de la pêche maritime. Le preneur d’un tel bail ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement ni à indemnité d’éviction. La révision de la redevance d’un bail emphytéotique échappe aux règles commerciales. Le bail emphytéotique, qui tient son origine du droit romain Contrat prenant place dans la mise en œuvre du défrichage et de la plantation de vignes ou d’oliviers sur les terres incultes appartenant à l’État ou aux cités, mises à disposition par ces derniers à des exploitants pour une très longue durée. , est un contrat par lequel le bailleur confère au preneur (l’emphytéote) un droit réel immobilier spécial (l�...