L’ami médecin échappe à l’incapacité de recevoir de l’article 909 du Code civil

L’interdiction à recevoir du médecin traitant ne s’étend pas à l’assistance amicale. Outre la continuité des soins, les magistrats prennent en compte la direction des soins pour déterminer si le praticien tombe sous le coup de l’incapacité de recevoir. En cas de parenté en ligne directe ou collatérale jusqu’au 4 e degré, l’affection naturelle conduit le législateur à faire tomber le soupçon de captation. Vulnérable, la personne malade est protégée des éventuelles pressions qui pourraient être exercées sur elle par les personnes qui la soignent, personnes dont la liste ne cesse de s’étendre Deux propositions de loi ont été déposées pour étendre l’incapacité de recevoir aux professionnels qui « hébergent ou accueillent » la personne (Sénat, pr...