Le notaire et les dernières volontés

Les deux arrêts rendus par la Cour de cassation le 12 juin dernier, confirmant qu’un testament authentique irrégulier en la forme peut néanmoins produire ses effets comme testament international, consacrent sur ce point la conversion par réduction que le Code civil n’envisage expressément que pour le testament mystique irrégulier, pouvant être valable comme testament olographe. Cette jurisprudence constructive éclaire d’un jour nouveau les liens qui rapprochent le testament international − bien mal nommé − du testament public. On pourra s’en convaincre dans ce présent numéro , à la lecture des analyses de Marc Nicod (n° 117m3) et de Christophe Vernières et Jean-François Sagaut (n° 117m4), qui démontrent précisément que l’importance du formalisme et l’inte...