Présentation du projet de loi de finances pour 2015

Le projet de loi de finances pour 2015 a été présenté le 1 er octobre 2014 par le ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d'État chargé du Budget et déposé le même jour à l'Assemblée nationale pour une présentation détaillée, v. Defrénois flash 13 oct. 2014, p. 1, n° 125k0 . Ce projet prévoit en particulier : des réductions de droits de mutation sur les donations de terrains à bâtir et de logements neufs ; la réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières concernant les cessions de terrains à bâtir ; l’aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire (« nouveau dispositif Pinel ») avec la possibilité, sous certaines conditions, de louer à des ascendants ou des ...