Faut-il restreindre l'accès au parc locatif social ?

Depuis plusieurs années, la Cour des comptes recommande « d'améliorer l'occupation du parc en mettant fin aux situations d'occupation anormale ou indue, en développant un parcours résidentiel en fonction de l'évolution des revenus et de la taille du ménage et en fixant les surloyers à un niveau dissuasif pour les ménages à revenu élevé ». La loi portant engagement national pour le logement ( L. n° 2006-872, 13 juill. 2006 ) et la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ( L. n° 2009-323, 25 mars 2009 ) ont commencé à répondre à ces exigences d'équité. Afin de favoriser la libération de logements, la loi du 25 mars 2009 a notamment remis en cause le droit au maintien dans les lieux dans différentes situations : sous-occupation ou dépassemen...