Parts sociales communes et donation par le conjoint survivant

À la dissolution de la communauté matrimoniale, seule la valeur de parts sociales non négociables tombe dans l’indivision post-communautaire. Le conjoint associé peut transmettre son titre sur les parts sociales sans recueillir l’accord de ses coïndivisaires. La Cour de cassation, en appliquant une nouvelle fois la distinction du titre et de la finance à des parts sociales, a-t-elle apporté à cet édifice complexe, aux fondations légales inexistantes, la pierre de trop qui fera vaciller tout l’ensemble ? C’est l’impression qui se dégage d’un arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 12 juin 2014 Arrêt commenté, v. infra encadré À la source qui, bien que rejetant un pourvoi formé contre une décision de la cour d’appel d’Aix-en-...