Le créancier (pas si) nanti dans la cession de droit au bail
Ref : Defrénois 30 oct. 2014, n° DEF117v8, p. 1086
Sophie Davy
notaire assistant
La cession du droit au bail diminue l’assiette du nantissement du fonds de commerce, sans que la loi permette au créancier nanti de s’y opposer ou de demander un désintéressement. Le nantissement, bien que constitué sur certains biens du fonds de commerce, ne peut être actionné qu’en cas de cession de ce dernier et non des biens isolés pourtant inclus dans son assiette. Le créancier nanti ne peut bénéficier ni d’un droit de suite, ni d’un droit de préférence, ni d’aucun droit de rétention. Le notaire doit organiser contractuellement le désintéressement du créancier inscrit. « Gaudeat bene nanti », déclamait Bazile dans Le Mariage de Figaro Réplique se traduisant par « Heureux le bien nanti ». Bazile dans Le Mariage de Figaro , osant un jeu de mot à la...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso