Le créancier (pas si) nanti dans la cession de droit au bail

Ref : Defrénois 30 oct. 2014, n° DEF117v8, p. 1086
La cession du droit au bail diminue l’assiette du nantissement du fonds de commerce, sans que la loi permette au créancier nanti de s’y opposer ou de demander un désintéressement. Le nantissement, bien que constitué sur certains biens du fonds de commerce, ne peut être actionné qu’en cas de cession de ce dernier et non des biens isolés pourtant inclus dans son assiette. Le créancier nanti ne peut bénéficier ni d’un droit de suite, ni d’un droit de préférence, ni d’aucun droit de rétention. Le notaire doit organiser contractuellement le désintéressement du créancier inscrit. « Gaudeat bene nanti », déclamait Bazile dans Le Mariage de Figaro Réplique se traduisant par « Heureux le bien nanti ». Bazile dans Le Mariage de Figaro , osant un jeu de mot à la...
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