Changement d’usage et de destination d’un lot de copropriété

Si la construction de l’immeuble est intervenue postérieurement au 1 er janvier 1970, le bien est réputé avoir l’usage pour lequel la construction ou les travaux ont été autorisés. L’usage est ce pour quoi l’immeuble est utilisé, c’est-à-dire son usage effectif, alors que la destination est ce pour quoi l’immeuble a été construit ou transformé. Depuis la loi ALUR , le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage. Les termes « usage », « affectation » et « destination » sont trop souvent employés à mauvais escient, même par le législateur, ce qui complique la compréhension des textes. Ces termes ont la mêm...