Baux commerciaux : de quelques pièges récents et à venir en matière de congé

La qualification d’un bail, initialement à usage d’habitation, à la date du congé peut avoir pour conséquence la soumission au statut des baux commerciaux en cas d’exploitation ultérieure d’un fonds de commerce dans les lieux loués. Le choix laissé au bailleur, depuis la loi du 18 juin 2014, de donner congé en fin de bail soit par exploit d’huissier, soit par LRAR, n’est pas sans risques. Le second congé donné par le bailleur en fixation du loyer, faute de constituer une demande en justice, n’a aucun effet interruptif. Le régime du congé continue de recéler divers pièges que la pratique met en lumière V. encore récemment Cass. 3 e civ., 19 févr. 2014, n° 11-28806 (PBR) (cassation) : Bull. civ. III, n° 23 ; Defrénois flash 17 mars 2014, p. 6, n° 122f6 ; ...