Pacte de préférence inséré dans un bail commercial et vente de l’immeuble entier

La clause insérée dans un bail commercial, conférant un droit de préférence au preneur sur les seuls locaux objet du bail, ne saurait conduire à imposer au propriétaire de diviser son bien en vue de le céder à des personnes distinctes. Dès lors que le preneur n’entend exercer son droit que sur les seuls locaux objet du bail, cette clause ne saurait s’appliquer en cas de vente de la totalité de l’immeuble. La purge du droit de préférence par la notification de l’offre de vente est toutefois, en pratique, le seul moyen, en présence d’une telle clause, de savoir si le preneur souhaite acquérir l’intégralité de l’immeuble. L’arrêt du 9 avril 2014, publié au Bulletin , répond à une question embarrassant les praticiens confrontés à une clause de préférenc...