Justice et droit civil : adoption du projet de loi en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale

Le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, déposé le 27 novembre 2013 au Sénat v. Defrénois 15 déc. 2013, à l'étude p. 1222, n° 114j6 , a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre dernier et déposé le 31 octobre au Sénat pour nouvelle lecture. Nous exposons ici les mesures concrètes votées par les députées. Administration légale et protection juridique des majeurs. Le Gouvernement serait autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures nécessaires en vue de simplifier les règles relatives à l’administration légale et d'aménager le droit de la protection juridique des majeurs. À cette fin, le texte propose de : ré...