La mention manuscrite : à propos et au-delà

Non-respect de la ponctuation, substitution d’une minuscule à une majuscule, remplacement des termes « prêteur » et « créancier » par celui de banquier ou dernièrement référence à l’ article 2021 du Code civil alors que le texte en a été déplacé à l’article 2298 depuis la réforme des sûretés ( Cass. 1 re civ., 10 sept. 2014, n° 13-22384 , D)… La liste prêterait presque à sourire si elle n’était celle du contentieux, encore porté sur les douze derniers mois, jusque devant la Cour de cassation, de la mention manuscrite requise pour la validité du cautionnement sous seing privé. La Cour de cassation – légitimement – ne plie ni ne rompt : l’annulation de l’engagement en qualité de caution n’est pas encourue lorsque l’erreur n’affecte ni le s...