Conseils à un propriétaire souhaitant signer un bail commercial
Cas pratique et formules
Ref : Defrénois 15 déc. 2014, n° DEF118c2, p. 1255
Stéphane Prigent
docteur en droit
Le sujet a été donné pour l’examen du DIMN, Droit de l’entreprise, sujet A (bail commercial), le 3 septembre 2013. Il était demandé aux candidats de traiter le sujet conformément à la réglementation en vigueur au 1 er juin 2013. Le corrigé est néanmoins rédigé au regard du droit positif actuel, intégrant notamment la loi Pinel du 18 juin 2014. Sujet focus notaire Sujet Stéphane Prigent docteur en droit standard entreprise Affaires Droit commercial Baux commerciaux Fiscalité / Finances publiques Droit fiscal Impôts et taxes TVA Local commercial neuf dans une copropriété ; Récupération de la TVA payée lors de l’acquisition ; Bail avec ou sans pas-de-porte ; Analyse ; Activité commerciale ; Limites ; Durée du bail ; Dépôt de garantie ; Conséquences ; Pouvoir d...
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