L'interconnexion des registres testamentaires en Europe progresse
Ref : Defrénois 15 déc. 2014, n° DEF118c4, p. 1297
L’Association du Réseau européen des registres testamentaires (ARERT) et les Notaires d’Europe ont tenu, le 20 novembre dernier, la conférence de clôture du projet « Testaments transfrontaliers », projet réalisé avec le soutien de la Commission européenne dans le cadre du programme « Justice civile 2007-2013 ». Son objectif est d’étudier les procédures nationales d’ouverture et de communication des testaments afin de mieux les comprendre et de faciliter l’échange d’informations lorsqu’un tel acte est retrouvé dans un autre État que dans celui où est réglée la succession. Un état des lieux et des fiches pratiques seront mis à disposition sur le site www.arert.eu Le Conseil des notariats de l'Union européen (CNUE) souligne que ce projet s’inscrit dans le...
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