Peut-on créer un statut de résidence en Corse pour l'accès à la propriété ?

Le ministre de la Justice a été interrogé sur la constitutionnalité d'une délibération de l'Assemblée de Corse visant à créer un statut de résidence d'au moins cinq ans en Corse pour pouvoir y devenir propriétaire. Le ministre rappelle que l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant notamment le développement économique, social et culturel de la Corse ( CGCT, art. L. 4422-16 , I et III). Il résulte de l'article 11 de la délibération n° 14/042 AC de l'Assemblée de Corse du 24 avril 2014, portant sur la protection du patrimoine foncier, que l'accès à la propriété foncière et immobilière ne devra pouvoir être exercé, de mani�...