Proposition de loi sur la taxation des plus-values réalisées par les Français expatriés

Frédéric Lefebvre, député, a déposé une proposition de loi le 19 novembre 2014, visant à taxer de manière uniforme, à un taux de 19 %, l’ensemble des plus-values immobilières réalisées par les Français expatriés. Les plus-values immobilières réalisées par les non-résidents domiciliés hors de l’espace économique européen (EEE) sont en effet imposables au taux de 33,1/3 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux de 15,5 % et éventuellement la nouvelle surtaxe pour les plus-values supérieures à 50 000 €, qui peut s’élever à 6 %, soit un taux pouvant atteindre 54,83 %. Or, en vertu de l’article 244 bis du Code général des impôts, les Français résidant dans les États parties à l’accord sur l’EEE voient leurs plus-values immobilière...