Droit international privé
Nouvelles filiations et régimes matrimoniaux : suite…
Ref : Defrénois 30 déc. 2014, n° DEF118e6, p. 1317
Pierre Callé
agrégé des facultés de droit
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Enfants nés dans un pays autorisant la gestation pour autrui et droits fondamentaux Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l’université Paris Sud (Paris 11), faculté Jean-Monnet standard famille - patrimoine Civil Personnes / Famille Filiation Gestation pour autrui ; Droit de l’enfant à établir sa filiation ; Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) ; Condamnation de la France CEDH 2014-06-26 65192/11 65941/11 Defrénois flash 7 juill. 2014, p. 15 Dans la précédente chronique V. Defrénois 15 juin 2014, p. 632 et s., n° 116g7, spéc. p. 633, n° 116j7 , les difficultés juridiques que posent les gestations pour autrui intervenues à l’étranger avaient déjà été évoquées. La Cour de cassation ...
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