Une initiative française pour lutter « contre l'optimisation fiscale en Europe »

C'est au regard du constat que le marché intérieur ne repose pas sur des règles suffisantes pour prévenir l’optimisation fiscale agressive au sein de l’Union européenne que la France, l’Allemagne et l’Italie viennent de demander à la Commission de proposer dès la fin 2014 une directive qui créerait des obligations communes à tous les États membres en la matière. En matière de transparence , cette directive porterait sur les rescrits ( rulings ) et la connaissance des bénéficiaires effectifs des trusts et sociétés écrans, que les États membres devraient communiquer aux administrations des autres États, et enfin sur des obligations déclaratives harmonisées concernant les opérations intra-européennes des entreprises. En matière de lutte contre l’optimisation ...