Insolvabilité des entreprises : les ministres européens conviennent de règles modernisées

Une approche de l'insolvabilité axée sur le « sauvetage et le rétablissement » devrait offrir une seconde chance aux entreprises viables ayant des difficultés financières transfrontières, à la suite d'un accord politique conclu le 4 décembre 2014 au sein du Conseil des ministres de la Justice. Les règles modernisées faciliteraient la restructuration des entreprises et le remboursement des créanciers et garantiraient des procédures d'insolvabilité transfrontière efficaces et effectives. Le règlement modernisé aurait pour objectifs : un champ d'application élargi , car les règles couvriront un large éventail de procédures d'insolvabilité commerciale et personnelle, comme le concordat espagnol, le plan de réorganisation italien et les procédures finlandaises d'insolva...