Droit des biens et de la copropriété
Atteintes et défense du droit de propriété
Ref : Defrénois 15 janv. 2015, n° DEF118j0, p. 7
Laetitia Tranchant
professeur à Aix-Marseille université
commentaire toutes Droit de propriété et cession forcée d’un bien appartenant au débiteur de la prestation compensatoire : nécessaire subsidiarité de la mesure Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université directeur du Groupe de recherches et d’études en droit de l’immobilier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction (GREDIAUC - EA 3786) standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Cession forcée d’un bien ; Prestation compensatoire ; Modalités ; Contrariété à la convention EDH ; Nécessaire subsidiarité de la mesure CEDH 2014-07-10 4944/11 Milhau France Defrénois flash 28 juill. 2014, p. 11, n° 124p2 ; AJ famille 2014, p. 497, obs. N. Régis L’arr�...
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