Quand Bercy (re) fait la loi civile...

Toute cession de petite entreprise commerciale est désormais assortie d’une nouvelle formalité : il faut « au plus tard deux mois avant la cession » informer les salariés afin de leur « permettre de présenter une offre pour l’acquisition du fonds » (C. com., art. L. 141-23 [L. 31 juill. 2014, art. 19]). Les professionnels du droit se sont aussitôt posés les questions qui viennent spontanément à l’esprit des juristes : quelles entreprises ? Quelles cessions ? Quelle information ? La loi a clairement précisé le domaine quant à l’entreprise, qui doit compter moins de 250 salariés (cession d’un fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts d’une SARL ou d’actions donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions). S’agissant de l’informa...