Consultation publique sur la détermination de la valeur locative des postes d'amarrage
Ref : Defrénois 15 janv. 2015, n° DEF118k2, p. 42
La valeur locative des postes d'amarrage dans les ports de plaisance est calculée sur la base d'un tarif forfaitaire tenant compte de leur situation géographique (CGI, art. 1501, III). Ce tarif peut être modulé en fonction du nombre de services et d'équipements offerts pondéré par la capacité moyenne d'accueil d'un poste d'amarrage, dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 (v. Defrénois flash 12 janv. 2015, p. 22) . Les nouveaux commentaires figurant au BOFiP (BOI-IF-TFB-20-10-60-20) font l'objet d'une consultation publique jusqu'au 31 janvier 2015 inclus , pour permettre aux personnes intéressées d'adresser leurs remarques éventuelles à l'Administration. Le document est consultable à l'adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip...
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