La détermination du montant du retour légal de l’article 738-2 du Code civil

Deux interprétations sont possibles pour la détermination du montant du droit de retour légal qui sera différent selon qu'il porte sur le quart du bien qui en est l'objet ou sur le bien dans la limite du quart de la succession. La première, celle du quart du bien, a l'avantage de la simplicité puisque la valeur du quart du bien ne dépendra en aucun cas ni du passif, ni des actes de disposition du défunt. La seconde, celle du quart de la succession, présente, quant à elle, entre autres, un avantage fiscal du fait de l'exonération de droits de succession dont profite l'article 738-2 du Code civil, toutes les fois qu'elle permet au bénéficiaire du retour d'obtenir plus qu'en application de la première thèse. L'analyse détaillée conduit à privilégier la méthode fixant le mo...