Responsabilité et déontologie notariales
Le devoir de mise en garde et de conseil, encore et toujours…
Ref : Defrénois 28 févr. 2015, n° DEF118t8, p. 189
Mathias Latina
professeur à l’université de Toulon
Jean-François Sagaut
docteur en droit
Jean-Philippe Borel
docteur en droit
commentaire toutes La vérification des déclarations du vendeur Mathias Latina professeur à l’université de Toulon standard profession Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Responsabilité notariale Immobilier Vente Devoir d’efficacité ; Déclarations du vendeur ; Impact sur la validité ou l’efficacité de l’acte ; Obligation de vérification Cass. 1 re civ. 2013-10-16 12-24267 cassation D Defrénois flash 12 nov. 2013, p. 12, n° 120k0 ; Defrénois 30 janv. 2014, p. 67, n° 114u4, obs. F. Vauvillé ; JCP N 2014, 1115, obs. M. Poumarède Cass. 1 re civ. 2014-07-02 13-20576 cassation partielle D Dans un arrêt, curieusement non publié, du 16 octobre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a décidé que le notaire ...
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