Mise en place d'une expérimentation pour la révision des valeurs locatives

La taxe foncière et la taxe d’habitation sont calculées à partir de la valeur locative cadastrale de chaque bien immobilier, en appliquant à cette valeur les taux votés par les collectivités territoriales. Or ces valeurs restent aujourd’hui évaluées selon des règles datant d’il y a plus de 40 ans et ne prennent plus suffisamment en compte la réalité. C’est pourquoi le Parlement a adopté en décembre 2013 le principe d’une expérimentation pour mener à bien une révision des valeurs locatives. La mise en œuvre effective de cette révision n’est pas décidée. Cette expérimentation méthodologique n’apportera donc aucune modification au calcul des impôts locaux et la DGFiP précise qu'elle n’aura pas de conséquence fiscale pour les contribuables. Cette expér...