Le Gouvernement engage sa responsabilité sur le projet de loi Macron

La discussion du texte comportant notamment la réforme des tarifs et le principe de liberté d'installation des professions réglementées s'est conclue par l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale. Le projet de loi adopté comporte les mesures relatives à l'ouverture du capital et à la possibilité de créer des sociétés interprofessionnelles. Le texte voté par l'Assemblée comprend également des mesures relatives au logement, aux entreprises et à l'urbanisme commercial. Contre toute attente, alors que le projet de loi pour la croissance et l'activité avait fait l'objet d'un travail minutieux, de nombreuses discussions et d'amendements patiemment adoptés − ou écartés − par l'Assemblée nationale v. Defrénois 30 déc. 2014, à l'étu...