L’état d’un terrain donné et la mise en œuvre de la liquidation successorale

Rapport et réduction éveillent des difficultés particulières lorsqu’un terrain a été donné non constructible et est devenu par la suite à bâtir, ou l’inverse. C’est toute la question de l’état juridique du terrain donné appliquée à ce cas particulier si fréquent. S’agissant d’un terrain encore « à urbaniser » au temps du partage, le rapport sera d’une valeur intermédiaire entre celle du terrain inconstructible et celle du terrain à bâtir, afin de tenir compte de ce que sa constructibilité n’est qu’une hypothèse. Pour ce qui est d’un terrain devenu constructible, mais seulement grâce à l’attribution au donataire, à l’issue du partage, d’un fonds contigu qui l’agrandit, le rapport est de la valeur même du terrain à bâtir. Enfin, en pré...